ACTE DE BASE / DIVISION D'IMMEUBLE
ACTE DE BASE / DIVISION D'IMMEUBLE
Besoin de mettre un immeuble sous le régime d'une copropriété ?
Nous sommes spécialisés dans le domaine.
Que ce soit pour vendre à la découpe, privatiser une conciergerie ou une partie commune, recalculer les millièmes suite à un agrandissement ou un permis d'urbanisme, etc, faites appel à OGEXIM !
ACTE DE BASE - CALCUL DES QUOTES-PARTS (millièmes ou dix-millièmes par exemple)
Que comprend l’acte de base ?
Suivant l'article 577-4 § 1er, al. 2 - L’acte de base comprend la description de l’ensemble immobilier, des parties privatives et communes, ainsi que la fixation de la quote-part des parties communes afférentes à chaque partie privative, cette quote-part étant déterminée en tenant compte de la valeur respective fixée en fonction de la superficie nette au sol, de l’affectation et de la situation de la partie privative, sur la base d’un rapport motivé. Ce rapport est repris dans l’acte de base.
Les quotes-parts ou quotités (généralement en millièmes ou dix-millièmes) vont déterminer l’intervention de chaque copropriétaire dans les charges des différentes parties communes, sous réserve de l'intervention du critère d'utilité.
Nous nous chargeons de dresser les plans de la copropriété, niveau par niveau, en démontrant la limite entre les parties communes et privatives.
Ces plans de division d’un immeuble sont indispensables au notaire pour rédiger l’acte de base et le règlement de copropriété.
Généralement, les notaires glissent dans les annexes de l'acte de base, les plans représentant les différentes parties de l'immeuble.
L'acte de base est généralement issu du rapport et de plans dressés par un Géomètre-Expert, mandaté soit d’un propriétaire souhaitant diviser son immeuble en plusieurs lots, soit par un promoteur immobilier poursuivant la vente d’appartements en voie de construction.
L’acte de base établit la division juridique de l’immeuble et comprend toutes les descriptions de l’ensemble immobilier.
Ces descriptions ne se limitent pas uniquement aux bâtiments, mais également à tous les abords (jardin, parking, piscine, tennis, etc...).
Elle sont importantes pour toute l’organisation de la copropriété, car elles vont distinguer les parties communes des parties privatives, en fixant les quotes-parts afférentes à chaque lot.
Depuis 2013, une précadastration est obligatoire lors de la réalisation d'un acte de base ou acte de base modificatif.
Notre bureau se charge de cette démarche en effectuant la demande auprès de l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale (Service Plan).
En réponse à cette demande, nous recevrons un document reprenant un numéro d’identification préalable pour chaque lot et un numéro de référence des plans.
