DIVISION DE PARCELLE & BORNAGE

Qui de mieux qu'un Géomètre-Expert, l'homme de la juste mesure, pour réaliser une division de parcelle et/ou un bornage !

• DIVISION DE PARCELLE

Vous souhaitez vendre une partie inutilisée de votre terrain pour par exemple en vendre une partie à votre voisin .

Ou vous souhaitez créer un ou plusieurs terrains à bâtir ?

La division de parcelle est la solution !

Les divisions parcellaires répondent en général à un besoin précis :

• Vous êtes propriétaire d’une parcelle de terrain trop grande et vous éprouvez des difficultés à vendre autant d’espace.
• Vous souhaitez vendre votre propriété foncière et réaliser une plus-value en ne vendant plus un mais deux terrains distincts.
• Vous souhaitez réaliser une opération immobilière et bâtir une maison destinée à la vente ou à la location sur le terrain que vous occupez actuellement.
• Une partie de votre terrain est inutilisée.
• Vous n’avez pas les moyens d’entretenir la totalité de votre terrain.
• Vous souhaitez détacher une portion de terrain pour financer un autre projet.

Pour mener à bien le processus de division, la première étape consistera à établir un plan de division de la parcelle qu’il faudra communiquer au collège communal et à l’administration en charge de l’urbanisme. C’est un Géomètre-Expert qui se chargera d’établir ce plan.

Une fois le plan de division validé par le propriétaire, le Géomètre-Expert se chargera de le transmettre à l'Administration (Cadastre) lors de la demande de précadastration, afin d'obtenir un identifiant parcellaire réservé pour chaque nouvelle parcelle créée.

Le ou les identifiants sont alors communiqués au notaire chargé de la vente des lots. Cette opération est obligatoire pour effectuer la vente des lots. 

Ensuite, il faudra procéder au bornage du terrain et à la rédaction du procès-verbal de bornage. C’est encore une fois une des missions des Géomètre-Expert.

Bon à savoir : Certaines divisions de terrain peuvent être soumises à l’obtention préalable d’un permis d’urbanisation. C’est notamment le cas dans les lotissements.

• BORNAGE

Le bornage d’un terrain nécessite l’intervention d’un Géomètre-Expert.

D’une manière générale, le bornage est une opération administrative réalisée pour déterminer les limites séparatives de deux ou plusieurs propriétés contiguës et à les marquer avec des bornes comme points de repère physiques. Même si cette démarche n’est pas obligatoire, sa mise en place est à ne pas négliger afin de définir de manière très précise les limites de sa propriété.

Le plan de bornage d'un terrain est un document essentiel, car il définit la délimitation de votre propriété foncière et recense les servitudes éventuelles (servitude de passage, ...). Il fait également apparaître l’intégralité des constructions et la superficie précise de chacune des parcelles créées, ce qui permet également de s'assurer, lors de l'acquisition d'un terrain, que la superficie indiquée par le vendeur correspond bien à la réalité.

L’article 646 du Code civil dispose que « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leur propriété contiguës ». S’il refuse, vous avez la possibilité de saisir le juge d’une action en bornage. Le juge compétent est le juge de paix du lieu de la situation des terrains. Le recours à un avocat n’est donc pas obligatoire.

Le juge va rechercher, d’après les titres, les contenances des parcelles litigieuses puis désignera un Géomètre-Expert afin de l’aider à établir, comme pour un bornage amiable, un procès-verbal d’abornement.

Sur présentation du rapport du Géomètre désigné, le juge de paix prendra sa décision en suivant ou en s’écartant, en tout ou en partie, des conclusions du Géomètre.

Lorsque la pose de bornes est terminé ensuite de sa décision, le juge de Paix en dressera le procès-verbal.