RECEPTION PROVISOIRE & DEFINITIVE
RECEPTION PROVISOIRE
Le bureau OGEXIM peut vous assister lors de la réception provisoire d’un bien neuf ou rénové.
La réception provisoire est une des étapes prévues et encadrées par la Loi Breyne pendant une construction ou une rénovation.
Elle a lieu à la fin des travaux et permet de lever les vices apparents.
Tous les défauts apparents qui ne sont pas signalés lors de la réception provisoire, sont considérés comme acceptés et ne pourront pas être réclamés à posteriori au promoteur.
Il est donc utile de se faire accompagner d’un professionnel de la construction qui examine le bien en détail, conjointement avec l’Architecte et/ou promoteur du projet.
L'expert analysera nombreux points lors de sa visite des lieux, afin de relever les manquements, ou les malfaçons éventuelles (griffes dans les vitrages, impacts dans les revêtements des sols, étanchéité des parois de douche, mécanismes de fermeture des portes et châssis, aspect des enduits intérieurs, des cloisons légères et plafonds suspendus, du jointoyage,...). Mais attention les travaux réalisés par les promoteurs sont normés ce qui sous-entend des tolérances dans certaines mises en œuvre. Pour cela, l'expert se basera, le cas échéant, sur le cahier spécial des charges du projet.
Il dressera un procès-verbal de réception provisoire des travaux, dans lequel sera précisé les éventuelles réparations qui doivent être effectuées.
Un jeu de photo est annexé au PV, pour chaque défaut relevé.
RECEPTION DEFINITIVE
La réception définitive a lieu au plus tôt un an après la réception provisoire des travaux. Ce délai permet au maître d’ouvrage de « mettre à l’essai » son chantier et de signaler à l’entrepreneur les défauts qu’il aurait constatés à l’utilisation.
Si la réception provisoire permet de constater les vices apparents, la réception définitive, elle, permet de pointer du doigt les vices cachés. À compter de la réception provisoire, le maître d’ouvrage a un recours de dix ans contre l’entrepreneur en cas de problème menaçant la stabilité du bâtiment ou un de ses éléments essentiels.
C’est ce que l’on appelle la garantie décennale.
En théorie, la garantie décennale court à partir de la réception définitive.
En pratique, la plupart des contrats prévoient que par la réception provisoire, le maître d’ouvrage « approuve » les travaux. Autrement dit, la réception provisoire constitue le point de départ de cette garantie de responsabilité de l’entreprise.
Vérifiez donc bien ce qui est prévu dans votre contrat et demandez des clarifications si nécessaire.
Après l’« approbation » des travaux, si un défaut apparaît et qu’il n’est pas couvert par la responsabilité décennale (ex. : défaut d’isolation acoustique), vous pouvez dans certains cas invoquer la responsabilité pour vices cachés « véniels » de l’entreprise.
